Loi du 25 juin 2026 : ce qui change pour la prévention des risques en entreprise

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ne concerne pas uniquement la lutte contre la fraude. Elle introduit également plusieurs évolutions qui touchent directement les entreprises en matière de prévention des risques professionnels, de formation à la sécurité et de vigilance vis-à-vis des sous-traitants.

Pour les employeurs, ces nouvelles dispositions renforcent une tendance de fond : les démarches de santé et de sécurité au travail doivent être structurées, suivies et documentées.

Alors, concrètement, qu’est-ce qui change pour la prévention des risques en entreprise ?

DUERP : des sanctions renforcées en cas de manquement

Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est au cœur de la démarche de prévention. Il permet d’identifier et d’évaluer les risques auxquels les salariés peuvent être exposés. Il sert ensuite de base à la définition des actions de prévention à mettre en œuvre.

Pour rappel, toute entreprise doit établir un DUERP dès l’embauche de son premier salarié. Ce document doit refléter la réalité des risques présents dans l’entreprise. Il doit également être actualisé dans les situations prévues par la réglementation.

La loi du 25 juin 2026 renforce désormais les conséquences d’un manquement à cette obligation. En cas d’absence de DUERP, l’employeur peut recevoir un avertissement ou faire l’objet d’une amende administrative.

Le montant maximal de cette amende est fixé à 4 000 € et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. En cas de récidive dans un délai de deux ans, ce plafond peut être porté à 8 000 €.

Cette nouvelle sanction administrative vient compléter le dispositif de sanctions déjà applicable en matière de DUERP. Cette évolution renforce donc l’importance, pour les entreprises, de disposer d’une évaluation des risques correctement formalisée et actualisée.

Pour approfondir ce sujet, vous pouvez également consulter notre article consacré au DUERP et à l’analyse genrée des risques professionnels.

Pour connaître les nouvelles dispositions réglementaires, consultez également la fiche officielle d’Entreprendre Service Public consacrée aux manquements au DUERP.

Le passeport de prévention devient un outil central pour le suivi des formations

La loi du 25 juin 2026 fait également évoluer le passeport de prévention. Ce dispositif vise à améliorer la traçabilité des formations suivies en matière de santé et de sécurité au travail.

Il permet de centraliser les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes obtenus dans le cadre de ces formations. L’objectif est notamment de faciliter le suivi des compétences acquises par les salariés tout au long de leur parcours professionnel.

La loi précise également les responsabilités des différents acteurs chargés d’alimenter le passeport. Selon les situations, cette obligation peut concerner l’employeur, l’entreprise de travail temporaire, l’organisme de formation ou encore certains organismes certificateurs.

L’employeur peut également consulter les données du passeport nécessaires au suivi de ses obligations en matière de formation, dans les conditions prévues par la réglementation.

Ainsi, le passeport de prévention devient progressivement un véritable outil de suivi des formations en santé et sécurité au travail. Il doit permettre aux entreprises de mieux identifier les formations déjà réalisées et celles qui restent nécessaires.

Pour les employeurs, cette évolution implique donc une attention particulière à la traçabilité et au suivi des formations de leurs salariés.

Les dispositions relatives au dispositif sont détaillées dans l’article L. 4141-5 du Code du travail sur Légifrance.

BAPE propose également différentes formations en gestion des risques et en santé et sécurité au travail pour accompagner les entreprises dans leurs obligations de prévention.

Travail dissimulé : une vigilance accrue pour les maîtres d’ouvrage

Autre évolution importante : la loi du 25 juin 2026 renforce la lutte contre le travail dissimulé, notamment dans les relations de sous-traitance.

L’obligation de vigilance est désormais étendue aux maîtres d’ouvrage. Ils doivent notamment s’assurer de la régularité de la situation des sous-traitants concernés et de l’authenticité des documents transmis.

Cette vigilance ne concerne pas uniquement la lutte contre la fraude. Elle présente également un enjeu en matière de santé et de sécurité au travail.

En effet, une sous-traitance insuffisamment encadrée peut favoriser des situations dans lesquelles les obligations relatives à la formation, à la sécurité ou à la protection des travailleurs sont moins bien maîtrisées.

Le renforcement de la vigilance contribue donc à responsabiliser davantage les différents acteurs qui interviennent sur un même chantier, dans un établissement ou dans le cadre d’une prestation.

Pour aller plus loin, le ministère de l’Économie détaille les nouvelles dispositions relatives au travail dissimulé et à l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage.

Loi du 25 juin 2026 : que doivent retenir les employeurs ?

À travers ces différentes mesures, la loi du 25 juin 2026 rappelle que la prévention des risques en entreprise repose aussi sur la capacité de l’employeur à démontrer et à suivre les actions mises en place.

Plusieurs points méritent donc une attention particulière : la qualité du DUERP et son actualisation, la traçabilité des formations en santé et sécurité, ainsi que la vigilance exercée dans les relations avec les entreprises sous-traitantes.

Il ne suffit pas de disposer des documents obligatoires. Ceux-ci doivent être cohérents avec la réalité de l’entreprise et s’inscrire dans une démarche de prévention concrète. Une vérification régulière des pratiques, des formations et des documents permet ainsi d’identifier les éventuels écarts et d’adapter les mesures de prévention lorsque cela est nécessaire.